Qu’est-ce qu’une saisie d’attribution et qui peut la faire ?

Des difficultés financières peuvent parfois vous empêcher d’honorer certaines factures. Mais, s’il y a de l’argent sur votre compte en banque, votre créancier peut lancer une procédure de saisie. Et ce, afin de se faire payer. Voici comment se déroule une saisie d’attribution.

Qu’est-ce qu’une saisie d’attribution ?

Une procédure de saisie qui permet de recouvrir les sommes dues à un créancier en prenant l’argent sur les comptes bancaires comme le compte joint et les comptes courants est ce que l’on appelle une saisie d’attribution.

Celle-ci est obligatoirement effectuée par un huissier de justice. Le créancier est obligé de détenir un titre exécutoire c’est-à-dire un acte notarié ou une décision de justice qui peut être obtenu en faisant constater le défaut de paiement. Et, la créance doit être évaluée en argent.

Son avantage est que l’argent est débité directement auprès d’un tiers comme la banque par exemple et non du débiteur qui pourrait dépenser l’argent qu’il doit au lieu de rembourser sa dette.

Comment se passe une procédure de saisie ?

Comme expliqué sur ce magazine assurance, une assurance crédit à la consommation vous permet d’avoir un recours en cas de difficultés financières. Si vous ne l’avez pas souscrit et que vous devez de l’argent à un créancier, il lance alors une saisie d’attribution. Elle se déroule en plusieurs étapes :

  • Tout d’abord, l’huissier informe le tiers concerné de la procédure de saisie. Il présente à votre banque l’acte de saisie attribution qui doit respecter les règles de l’article 648 du code de procédure civile. Cet acte mentionne donc la date, l’identité du créancier, l’identité de l’huissier de justice, les noms et domicile du destinataire. Il mentionne aussi votre nom et domicile, l’énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues et les alinéas des articles 43 et 44.
  • Ensuite, l’huissier de justice informe le débiteur de la mise en place de cette procédure de saisie forcée dans un délai de huit jours. L’acte doit obligatoirement contenir la copie du procès-verbal de saisie, l’information sur le délai de contestation. L’indication expliquant que vous disposez de quinze jours pour demander à votre banque la mise à disposition d’une somme équivalent au montant du RSA afin de pouvoir faire face à vos dépenses alimentaires dans l’immédiat. D’ailleurs, il est bon à savoir que certaines sommes sont insaisissables. Comme c’est le cas pour le RSA, les allocations familiales, les pensions alimentaires.
  • Le débiteur dispose alors d’un mois pour contester sa mise en œuvre. S’il ne se manifeste pas durant ce délai, le tiers rembourse la créance. Une fois la procédure de saisie effectuée, une quittance de paiement est remise à votre établissement bancaire.

Si le débiteur souhaite contester cette saisie, il doit en informer l’huissier de justice en charge du dossier. Il doit le faire le jour même en lui signifiant cette contestation par lettre envoyée avec accusé de réception. Puis, il dispose d’un mois pour en informer le juge de l’exécution. Le paiement est alors différé jusqu’à ce qu’il rende son ordonnance. Ce dernier peut déterminer une somme à payer ou annuler entièrement le remboursement.

Et si la procédure est inefficace ?

Si votre débiteur rencontre de lourdes difficultés financières, il est fort possible que son solde bancaire soit insuffisant.  Pour qu’il puisse s’acquitter de sa dette de façon partielle ou totale. Dans ce cas, la procédure de saisie peut être remplacée par une autre comme la saisie-vente par exemple.  Si vous souhaitez en savoir plus sur cette procédure spécifique cliquez ici.

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