Qu’est-ce qu’on peut faire face à une succession ?
Suite au décès d’un proche, les héritiers doivent procéder à la transmission du patrimoine de ce dernier. C’est ce qu’on appelle « succession ». Lors de cette opération, les bénéficiaires de la personne décédée sont libres d’accepter purement et simplement la succession, d’accepter la succession à concurrence de l’actif net ou de renoncer à la succession.
1re option : accepter purement et simplement la succession
Une acceptation pure et simple de la succession vous permet de recevoir sans problème votre part d’héritage. Cependant, vous serez tenu de payer les dettes du défunt en fonction de vos droits dans la succession.
Dans le cas où la dette est importante, la loi vous autorise à saisir le tribunal de grande instance, dans un délai de 5 mois, pour en être déchargé partiellement ou totalement. Pour être validée, votre demande doit comporter des raisons légitimes. Par exemple, vous ignorez l’existence des dettes au moment de l’acception de la succession. Vous pouvez aussi démontrer que ce paiement risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.
2e option : accepter la succession à concurrence de l’actif net
Le fait d’accepter la succession à concurrence de l’actif net vous délivre du paiement des dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Ainsi, vos biens personnels seront à l’abri des créanciers du défunt, c’est-à-dire aux personnes à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation. Cette option successorale est plutôt conseillée à ceux qui craignent les mauvaises surprises.
Néanmoins, ce choix n’exclut pas le fait que l’héritier peut opter pour la première option. Mais dans ce cas-là, il perdra son droit de renoncer.
3e option : renoncer à la succession
Lorsqu’un héritier ne veut pas supporter les dettes du défunt, qu’il juge important, il renonce à la succession au lieu de saisir le TGI pour acceptation à la concurrence de l’actif net. Ainsi, il est considéré comme n’ayant jamais reçu aucun bien et devient étranger à la succession.
Toutefois, il peut être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de ses moyens. S’il porte le titre d’ascendant ou descendant de la personne décédée.
Par ailleurs, renoncer à la succession n’empêche pas un héritier de conserver certains souvenirs de sa famille, de défendre la mémoire et l’honneur du défunt s’ils étaient mis en cause. Il a aussi tout à fait le droit de divulguer ses œuvres posthumes et d’être inhumé dans le caveau de famille.
Les délais à respecter pour exercer l’option successorale
Un héritier ne peut pas exercer une option successorale comme bon lui semble. Il y a des délais à respecter.
Le délai minimal est de 4 mois à partir de l’ouverture de la succession. Durant cette période, le bénéficiaire est libre de faire un choix. Au-delà, le créancier de la succession, le cohéritier, l’héritier de rang subséquent ou l’État a le droit de lui obliger à prendre parti. Dans ce cas, il a 2 mois pour prendre une décision ou saisir un juge pour demander un délai supplémentaire.
À défaut, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession. À noter que le délai maximal pour exercer l’option successorale est de 10 ans. Si l’héritier n’arrive pas à se prononcer durant cette période, il est considéré comme ayant renoncé à la succession.
