Constat d’huissier : quel est son rôle ?

Un huissier de justice est un officier ministériel qui exerce une profession très réglementée. La qualité d’officier lui est conférée en raison des prérogatives de puissance publique qui lui sont conférées. Le constat d’huissier, qui revêt force probante devant les tribunaux, fait partie de ces prérogatives. Comment l’employer et pourquoi ?

La force d’un constat d’huissier

Toute personne peut potentiellement faire dresser un constat d’huissier, car la procédure est un acte libre. En se rendant sur l’annuaire des huissiers, chacun peut se mettre en rapport avec ces professionnels, pour leur faire librement sa demande.

Un constat va consister à établir la réalité de faits à un moment donné. C’est un acte objectif, réalisé par la personne de l’huissier, dans de parfaites conditions d’impartialité et de neutralité. Le constat d’huissier ne peut rapporter en effet, que des faits purement matériels et exclut par définition, tout avis personnel de l’huissier.

L’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers a renforcé la valeur du constat comme force probante. Que cela signifie- t-il concrètement ?
Tous les moyens de preuve ont, en droit français, une valeur égale devant le juge. Celui-ci statue, selon l’article 427 du Code de procédure pénale, selon son intime conviction. Au demeurant, il est tenu de motiver sa décision et d’expliquer comment il en est arrivé à une conclusion, au moyen justement des éléments de preuve qui lui ont été rapportés.
C’est là que le concept de force probante prend toute sa valeur, car il permet au constat d’huissier d’acquérir une autorité particulière. Les constatations de l’huissier ont valeur authentique et valent jusqu’à l’inscription de faux : ils font donc foi jusqu’à preuve du contraire.

Cette particularité fait du constat un outil privilégié pour entamer une action devant les tribunaux en prouvant la réalité d’un préjudice subi. Mais, son utilité ne s’arrête pas là, car il prouve aussi la réalité d’un sinistre de façon incontestable face aux compagnies d’assurances. Enfin et surtout, il permet de négocier en cas de litige avec son adversaire, pour régler la situation à l’amiable et éviter justement les tribunaux (plus d’infos sur le droit des particuliers sur le blog : https://www.ecodroit.fr/).

Quand et comment faire un constat ?

La procédure est de plus en plus simple grâce à internet et les demandes de constat en ligne, qui permettent rapidement d’avoir accès à un huissier près de chez soi.

Le mieux est d’agir rapidement, car la procédure permet de diligenter l’huissier à toute heure du jour et de la nuit (la seule limite qu’il connaît étant le domicile privé, qui requiert l’autorisation du juge). Un constat d’huissier permet de prendre sur le vif des actes illégaux ou non conformes pour prouver plus tard son bon droit. Il permet aussi de saisir sur l’instant des actes éphémères, de manière à pouvoir établir leur existence et d’obtenir un pouvoir de discussion.

On y a recours dans de multiples situations de la vie, que ce soit pour faire constater des délits ou simplement des actes non conformes à un règlement ou aux lois en cours.
Le constat d’huissier aide notamment à se défendre dans tout problème domestique : conflit de voisinage, dégât des eaux, état des lieux de sortie d’un appartement… Il est utile parfois en cas de problèmes familiaux, notamment pour faire constater le non-respect d’un droit de visite pour un enfant. Les entreprises l’utilisent aussi : en cas de litige avec un prestataire, ou dans les situations de malfaçons et d’espionnage industriel. Les constats se multiplient aussi sur le web, en raison des problèmes d’atteintes à la vie privée qui pullulent sur les réseaux sociaux.

Les honoraires sont libres pour faire dresser un constat, et les huissiers sont aujourd’hui territorialement compétents sur toute la France.

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